Un arrêté du 29 mars 2022, paru au journal officiel du 1er avril 2022, définit le niveau de performance énergétique globale exigé des logements éligibles au dispositif « Loc’Avantages ». Son entrée en application, dès le 2 avril 2022, laisse entendre que le Gouvernement souhaite maintenir le calendrier prévu en matière de sortie des passoires énergétiques du parc locatif.
Les passoires énergétiques exclues du dispositif
Désormais, pour bénéficier d’une convention avec l’Anah au titre du dispositif de réduction d’impôt « Loc’Avantages », le contribuable doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire et d’émissions de gaz à effet de serre du logement inférieures aux seuils retenus pour la classe F du DPE pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du DPE, qui sont les plus énergivores et les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
Les critères deviendront plus contraignants à compter du 1er janvier 2028 puisque ce sont les logements de la classe E qui seront alors exclus du dispositif.
Les critères de convention sont donc harmonisés avec l’évolution de la qualification des logements décents initiée par la loi Climat et résilience du 2 août 2021.
La justification sera apportée par la fourniture d’un DPE en cours de validité à la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’ANAH ainsi qu’à la conclusion du bail, si celle-ci intervient après la conclusion de la convention, ou encore lors de son renouvellement. À noter que cette évaluation énergétique peut également être effectuée par une personne répondant aux conditions de qualification des auditeurs énergétiques réalisant l’audit énergétique éligible au CITE.
Pas d’obligation de refaire un DPE antérieur au 1er juillet 2021 encore valide
L’arrêté précise les conditions que devront satisfaire les propriétaires-bailleurs qui dispose d’un DPE antérieur à juillet 2021 et toujours valide pour le respect du critère de performance énergétique globale. Dans ce cas, le contribuable devra justifier que la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh/m²/an, évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement. Il ne sera donc pas tenu compte des émissions de gaz à effet de serre.
Un régime particulier pour les départements et régions d’outre-mer
Dans l’attente d’un arrêté définissant les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiments dans ces territoires, le contribuable justifie que le logement satisfait aux conditions prévues au I de l’article 01 quater, c’est-à-dire qu’il respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2011 modifié. La preuve pourra en être apportée par toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement satisfait à ces conditions.
Malgré les demandes de moratoire émanant de plusieurs organismes représentatifs des propriétaires immobiliers, ce nouvel arrêté semble traduire la volonté du gouvernement de maintenir le calendrier de mise en place des dispositifs visant à sortir les passoires énergétiques du parc locatif.